CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES CANAL+

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT DES OFFRES CANAL+
(applicables au 02/11/2016)

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le formulaire de souscription (ainsi que le cas échéant le ou les formulaires de modification/transformation), ainsi que la Fiche Tarifaire en vigueur, fournis à l’Abonné, constituent le contrat d’Abonnement (ci-après dénommé le ‘‘Contrat’’) conclu :

– entre l’Abonné et CANAL+ ANTILLES, qui exploite et commercialise des offres de programmes de télévision CANAL+ (ci-après ‘‘LES OFFRES CANAL+’’) sur les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique (ci-après dénommés ‘‘le ou les Territoire(s)’’),
– ou entre l’Abonné et CANAL+ GUYANE, qui exploite et commercialise LES OFFRES CANAL+ sur le territoire de la Guyane (ci-après dénommé ‘‘le Territoire’’).

TITRE I
DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes visés ci-dessous ont la signification suivante :

Abonné : désigne toute personne physique majeure ayant souscrit à l’une des Formules d’Abonnement et Compléments d’Abonnement des OFFRES CANAL+ en numérique et selon le mode de réception choisi : (i) par satellite, ci-après dénommé également ‘‘Abonné aux OFFRES CANAL+ par satellite’’, (ii) par le réseau internet, ci-après dénommé également ‘‘Abonné aux OFFRES CANAL+ par le réseau internet’’ ou (iii) via un Opérateur Tiers, soit par son, réseau filaire, notamment par xDSL, fibre optique ou câble, soit par satellite, ci-après dénommé également ‘‘Abonné aux OFFRES CANAL+ via un Opérateur Tiers’’ ;

Abonnement : désigne l’abonnement aux OFFRES CANAL+ permettant, sur le Territoire, l’accès à des offres de télévision payantes de CANAL+ ANTILLES OU CANAL+ GUYANE (ci-après dénommée ‘‘la Société’’) composées de Formules d’abonnement et de Compléments d’Abonnement, ci-après ‘‘Abonnement (aux OFFRES) CANAL+’’.

Accessoires : désigne de manière générale tout matériel utile à l’installation des Equipements nécessaires à la réception des programmes de l’Abonnement souscrit et en particulier la télécommande, les câbles de connexion et les alimentations électriques.

Carte d’Abonnement : désigne la carte à mémoire numérique, propriété de la Société permettant l’accès à l’Abonnement par satellite dans le cadre de la mise à disposition du Décodeur par la Société.

Complément(s) d’Abonnement : désigne(nt) les options Chaînes, l’option 2ÈME TV, l’option 3ÈME TV et le service ENREGISTRER (Personal Video Recorder ou PVR) auxquelles l’Abonné peut souscrire en complément de son Abonnement, sous réserve de disponibilité et/ou d’éligibilité, selon les modalités décrites au Titre III des présentes.

Décodeur CANAL+ : désigne le décodeur satellite ou internet et ses Accessoires (un décodeur numérique inclut notamment, , un câble bloc d’alimentation électrique une télécommande, un cordon HDMI, et selon le cas une Carte d’Abonnement et/ou un câble Ethernet et/ou un cordon secteur) nécessaires à la réception des programmes. Il peut s’agir :
– d’un Décodeur mis à disposition par la Société, à titre gratuit ou au titre d’une location ;
– d’un Décodeur acquis par l’Abonné auprès de la Société ou de toute personne désignée par elle.

Décodeur de l’Opérateur Tiers : désigne le décodeur de l’Opérateur Tiers qu’il met à disposition de l’Abonné pour, outre la réception du Service TV de l’Opérateur Tiers, accéder aux Abonnements proposés par la Société sous réserve de disponibilité et/ou d’éligibilité.

Disque Dur externe ou PVR : désigne le support de stockage d’informations et ses accessoires de connexion (notamment un mini câble USB), nécessaires aux abonnés au service ENREGISTRER (inclus ou accessible en option selon la formule d’abonnement souscrite par l’Abonné).

Equipements : désignent la Carte d’Abonnement, le Décodeur CANAL+ et ses Accessoires, et selon le cas, le Module 2ÈME TV, le Module 3ÈME TV, la carte secondaire 2ÈME et 3ÈME TV, le Disque Dur externe mis à disposition de l’Abonné par la Société, ou toute personne désignée par elle.

Fiche Tarifaire : désigne le document comprenant l’intégralité des tarifs hors promotion et des offres promotionnelles en vigueur pratiqués par la Société au titre de l’Abonnement, remis à l’Abonné au jour de sa souscription.
Formule(s) d’Abonnement : désigne(nt), de manière non exhaustive, les formules ACCESS, LIBREMENT, LES CHAÎNES CANAL+, PACK ESSENTIEL et PACK PREMIUM, telles que précisées dans la Fiche Tarifaire en vigueur.

Mois en cours : désigne le nombre de jours existant entre la date de souscription de l’Abonnement et le dernier jour du mois suivant cette date.

Offre de CANAL+ TÉLÉCOM : désigne une offre Double Play ou Triple Play proposée par la société CANAL+ TÉLÉCOM.

Opérateur Tiers : désigne la société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (xDSL, fibre optique…) ou par satellite, qui permet notamment la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via le réseau exploité par l’Opérateur Tiers.

Service ENREGISTRER : désigne le service qui, suivant la formule d’Abonnement souscrite par l’Abonné, est soit inclus dans l’Abonnement soit à prendre en Complément d’Abonnement, permettant à l’Abonné d’accéder, à partir d’un Décodeur CANAL+ compatible avec le service Enregistrer et le cas échéant d’un Disque Dur externe compatible mis à disposition par la Société, à des fonctionnalités telles que, par exemple, l’enregistrement de programmes sur le Disque Dur externe ou la pause sur le direct.

Service TV de l’Opérateur Tiers : désigne des services de télévision multi-chaînes dont l’Opérateur Tiers est distributeur, qui sont accessibles après souscription aux services proposés par l’Opérateur Tiers sous ses marques.

Tiers Payeur : désigne une personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné par la Société.

TITRE II
L’ABONNEMENT

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT

1.1 la Société propose(nt) aux particuliers domiciliés sur le Territoire un Abonnement à une offre de télévision payante destinée à un usage privé et personnel sur le Territoire.

1.2 L’Abonnement peut être complété par un ou plusieurs Compléments d’Abonnement visés au Titre III ci-dessous et décrits dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de sa souscription, de sa modification ou de sa transformation.

1.3 L’accès aux programmes des OFFRES CANAL+ est autorisé pour un accès principal sur TV uniquement pour un usage privé et personnel au sein d’un même foyer. La Société, ou toute personne désignée par elle, se réserve le droit de demander à l’Abonné une pièce d’identité, ainsi qu’un document justifiant de son domicile (facture d’électricité, d’eau ou téléphone) avant de lui remettre les Équipements.

1.4 Les relations juridiques entre l’Abonné aux OFFRES CANAL+ via un Opérateur Tiers et cet Opérateur tiers au titre des services TV de l’Opérateur Tiers sont distinctes et indépendantes de l’Abonnement. En conséquence, l’Abonné aux OFFRES CANAL+ via un Opérateur Tiers s’adressera exclusivement à la Société pour toute question concernant son Abonnement aux OFFRES CANAL+. De même, l’Abonné aux OFFRES CANAL+ via un Opérateur Tiers s’adressera exclusivement à cet Opérateur Tiers pour toute question concernant les services TV de ce dernier.

ARTICLE 2 – ENTRÉÉ EN VIGUEUR – DURÉÉ DE L’ABONNEMENT

2.1 Le Contrat est conclu à la date de réception par la Société de l’ensemble des informations fournies par l’Abonné dans le cadre de sa souscription à l’Abonnement.
Pour les Abonnés via un Opérateur Tiers, la date d’activation de l’Abonnement est conditionnée par la confirmation préalable par l’Opérateur Tiers ou par l’Abonné de l’activation du Service TV de l’Opérateur Tiers.
L’Abonnement est conclu pour une durée de six (6) ou douze (12) mois à compter du premier jour du mois suivant la date de souscription de l’Abonnement à laquelle s’ajoute le Mois en cours.

2.2 Sauf si l’Abonné décide de ne pas reconduire le Contrat, l’Abonnement est tacitement renouvelé à chaque échéance pour une nouvelle période de six (6) ou douze (12) mois, selon la formule d’Abonnement choisie par l’Abonné, sauf réengagement dans le cadre défini d’une offre spécifique.

2.3 L’Abonné reconnaît qu’il a été informé préalablement du prix et des services auxquels il a décidé de s’abonner. Le paiement sans contestation des deux (2) premières mensualités vaudra acceptation par l’Abonné du Contrat qui lui a été remis.

ARTICLE 3 – PROGRAMMATION

3.1 La Société se réserve la faculté de modifier sans notification préalable tout ou partie des programmes annoncés. En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu et/ou du retrait de chaînes ou services, et/ou de la perte d’exclusivité et/ou de la suppression de programmes, chaînes ou services et/ou de la présence ou non de programmes et/ou chaînes et/ou services selon le mode de réception de l’Abonnement.

3.2 En cas de suppression de chaînes composant l’Abonnement ou le Complément d’Abonnement, l’Abonné qui en est informé par tout moyen, dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement, moyennant l’envoi d’un courrier à CANAL+ ANTILLES ou à CANAL+ GUYANE, au plus tard 1 (un) mois avant l’échéance de l’Abonnement. La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la date d’échéance du Contrat.

3.3 La Société propose des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque Abonné, destiné à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code pénal). En conséquence, l’Abonné est seul responsable du maintien de la confidentialité du(es) identifiant(s) et/ou code(s) qui lui a (ont) été attribué(s), et il prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation des matériels qui pourrait être faite par une personne non autorisée ou par un mineur, pour accéder au contenu desdits programmes. La Société est donc dégagée de toute responsabilité tant civile que pénale au cas où lesdits programmes seraient visionnés par des mineurs, qu’ils soient parents ou non de l’Abonné.

3.4 La Société propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le ministère de la santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.

3.5 Le plan de services des chaînes accessibles via les Équipements est déterminé par la Société, en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’Abonné entre les chaînes.

ARTICLE 4 – INTERRUPTION DU SERVICE

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive et qui n’est pas de son fait :
– du système satellitaire INTELSAT 903 ou de tout autre système satellitaire qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires,
– de tout ou partie du réseau satellite ou filaire téléphonique et/ou de l’accès ADSL ou fibre optique et/ou du service TV de l’Opérateur Tiers,
– des réseaux internet filaires ou mobiles permettant la réception des programmes sur TV, ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles et notamment d’un débit internet insuffisant.

ARTICLE 5 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers Payeur. Un Tiers Payeur ne peut en aucun cas être payeur de plus de trois (3) Contrats sauf dérogation exceptionnelle accordée par la Société. L’Abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes notamment du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Contrat. Le Tiers Payeur est réputé avoir agi en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte de l’Abonné.

5.1 La souscription d’un Abonnement implique le paiement :
(i) de son prix, incluant tout droit ou taxe applicable sur le Territoire;
(ii) le cas échéant, des frais d’accès dus à titre définitif et forfaitaire lors de la souscription de l’Abonnement. Ces frais d’accès sont définitivement acquis par la Société une fois versés par l’Abonné et ne pourront en aucun cas être remboursés à l’Abonné ;
(iii) et le cas échéant, d’un dépôt de garantie au titre de la mise à disposition des Equipements par la Société. Le dépôt de garantie, qui ne porte pas intérêt, sera remboursé intégralement à l’Abonné à compter de la réception par la Société ou par tout organisme habilité, du certificat de restitution des Equipements. A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la Société est expressément autorisée par l’Abonné à retenir sur le montant du dépôt de garantie toute somme dont l’Abonné serait encore débiteur vis-à-vis de la Société.
Les tarifs de la Société sont indépendants des coûts liés au contrat d’abonnement souscrit le cas échéant auprès de l’Opérateur Tiers.

5.2 Tous frais supportés par la Société à l’occasion d’un incident de paiement survenant pour une cause extérieure à la Société lors du prélèvement bancaire et/ou du paiement par chèque du montant de l’Abonnement et/ou de toute autre somme due par l’Abonné, devront être remboursés à la Société par ledit Abonné.

5.3 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire et le formulaire de souscription en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement, des Equipements et des Compléments d’Abonnement.

5.4 Les augmentations de tarifs applicables au renouvellement de l’Abonnement seront portées à la connaissance de l’Abonné, de manière individualisée au moins un (1) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat, dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 6 – ÉQUIPEMENTS ET CONDITIONS D’ACCÈS À L’ABONNEMENT

6.1 Carte d’Abonnement

La Société fournira une Carte d’Abonnement à l’Abonné sauf pour les Abonnements conclus par l’intermédiaire de l’Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par l’Opérateur Tiers, et sauf pour les Abonnements par le réseau internet. Cette Carte d’Abonnement constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’Abonné par la Société et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être dissociés.

Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de la Société qui se réserve la faculté de la remplacer, à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées à l’Abonné.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abonnement. Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux de la Carte d’Abonnement est passible des sanctions prévues par la loi et justifie la résiliation du Contrat par la Société dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

6.2 Décodeur

Pour la réception de l’Abonnement, l’Abonné doit disposer d’un décodeur, qui diffère selon le type d’Abonnement et/ou de Complément d’Abonnement souscrits.

6.2.1 Décodeur CANAL+

Pour permettre à l’Abonné de recevoir ses programmes par satellite ou par le réseau internet, la Société met à sa disposition un Décodeur CANAL+ tel que défini au Titre I Définitions ci-dessus, à titre d’accessoire du Contrat.

6.2.2 Décodeur mis à disposition par un tiers ou acquis par l’Abonné auprès d’un tiers

L’Abonnement peut être accessible avec un décodeur mis à disposition par un tiers ou acquis par l’Abonné auprès d’un tiers autorisé, sous réserve de la conformité du décodeur aux spécifications techniques de la Société et de son fournisseur de contrôle d’accès afin de permettre la bonne réception de l’Abonnement.

Pour la réception d’un Abonnement par satellite via un Opérateur Tiers, l’Abonné doit disposer du Décodeur de l’Opérateur Tiers.

La Société n’intervient à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le Décodeur de l’Opérateur Tiers. Celui-ci étant mis à la disposition de l’Abonné par l’Opérateur Tiers, la responsabilité de la Société ne pourra dès lors en aucun cas être engagée à ce titre.

6.3 Réception du signal

Pour recevoir les programmes des OFFRES CANAL+ sur TV, l’Abonné doit également :
– pour la réception de l’Abonnement par satellite, disposer par ses propres moyens d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés par la Société par le système satellitaire INTELSAT 903 ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’une antenne satellite et du Décodeur de l’Opérateur Tiers.
– pour la réception de l’Abonnement via un Opérateur Tiers, avoir souscrit aux services TV de l’Opérateur Tiers et disposer du Décodeur de l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente de ce dernier, ainsi que disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes des Abonnements CANAL+ via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers.
– pour la réception de l’Abonnement par le réseau internet, disposer d’un décodeur ou d’un téléviseur connecté compatibles et d’un débit internet suffisant (connexion internet haut débit requise).

6.4 Sur un 2ÈME ou 3ÈME écran TV

6.4.1 En cas de souscription à l’option 2ÈME TV, la Société met à la disposition de l’Abonné par satellite le second Décodeur CANAL+ et le Module 2ÈME TV.

6.4.2 En cas de souscription à l’option 3ÈME TV, la Société met à la disposition de l’Abonné par satellite le second et le troisième Décodeur CANAL+, le Module 2ÈME TV et le Module 3ÈME TV.

6.4.3 La mise à disposition l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds et troisièmes Décodeurs CANAL+ sont régis par le présent article, ainsi que par les articles 8 et 10 ci-dessous.

6.4.4 La souscription à l’option 2ÈME TV ou à l’option 3ÈME TV implique pour l’Abonné l’obligation d’installation des Equipements par un antenniste référencé la Société, au sein du même foyer (même nom et même adresse) que celui dans lequel sont installés les Equipements nécessaires à la réception de l’Abonnement principal.

6.4.5 la Société pourra considérer l’option 2ÈME TV ou l’option 3ÈME TV résiliée de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas de non-respect par l’Abonné des obligations visées aux articles 6.4.2 et 6.4.3 et dans tous les cas visés à l’article 9.

6.5 En cas de souscription au service ENREGISTRER, la Société met à disposition de l’Abonné équipé d’un Décodeur CANAL+ par Satellite, un Disque Dur externe.

ARTICLE 7- MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE myCANAL

L’Abonnement permet à l’Abonné de recevoir des programmes de télévision des OFFRES CANAL+ via le réseau internet (ci-après ‘‘myCANAL’’) sur PC ou Mac (avec capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles), ou via les réseaux Wi-Fi ou mobiles sur un smartphone ou une tablette numérique compatible. L’Abonné doit disposer d’un débit internet suffisant (connexion haut débit requise).
Certains programmes de télévision des OFFRES CANAL+ peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur myCANAL.

ARTICLE 8 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS

8.1 Les Equipements mis à disposition par la Société ou toute autre personne désignée par elle demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de la Société ou de leurs ayants droit et ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés directement ou indirectement par un non Abonné. Le Contrat ne dégage pas l’Abonné de sa responsabilité civile de gardien des Equipements.

8.2 L’Abonné devra utiliser les Equipements exclusivement sur le Territoire, pour son usage personnel, à destination d’un seul téléviseur. L’usage des Equipements est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers, en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles 79-1 à 79-6), comme pour toute diffusion publique. L’usage des Equipements, de même que des Décodeurs de l’Opérateur Tiers, est interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, représentation et reproduction publique comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par la Société.

8.3 L’Abonné s’engage à laisser libre accès à ces Equipements à tout représentant de la Société.

8.4 La Société s’engage pendant toute la durée de l’Abonnement à assurer ou faire assurer gratuitement l’entretien normal des Equipements et à les maintenir en bon état de marche. En cas de panne, l’Abonné devra rapporter sous quarante-huit (48) heures les Equipements défectueux au distributeur agréé de la Société auprès duquel ils ont été retirés ou à tout autre distributeur agréé de la Société pour test, réparation ou remplacement. L’entretien de la télécommande à l’issue de la première année d’Abonnement sera facturé à l’Abonné.

Afin d’assurer un bon fonctionnement des Equipements, la Société procédera régulièrement à une mise à jour de ces derniers, ce qui pourra entraîner le cas échéant une interruption momentanée des programmes.

8.5 L’Abonné s’interdit formellement :
– d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements à quelque fin que ce soit,
– de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière des Equipements mentionnant le numéro de série.

8.6 Dans le cadre de l’utilisation du service ENREGISTRER par l’Abonné, la Société ne saurait être tenue pour responsable :
– des pertes d’enregistrement consécutives notamment à des opérations de maintenance ou d’échange du Décodeur (suite à une panne ou un dysfonctionnement du Décodeur ou du Disque Dur externe) réalisées par la Société ou en cas de force majeure (exemple : foudre, etc.) ;
– des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire INTELSAT 903 ou tout autre système qui pourrait lui succéder, qu’elle qu’en soit la cause ;
– des difficultés d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la programmation annoncée ;
– de la perte des données antérieurement stockées sur le Disque Dur externe.

8.7 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détérioration ou de destruction de tout ou partie des Equipements, l’Abonné devra en informer la Société dans les quarante-huit (48) heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Equipements endommagés au distributeur agréé la Société. L’Abonné sera tenu d’indemniser la Société ou toute autre personne désignée par elle, suivant le cas, à concurrence des coûts de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Equipements, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de la Société.

8.8 La Société ne saurai(en)t en aucun cas être tenue(s) pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter des équipements non fournis par la Société ou leur mandataire, notamment des équipements fournis par l’Opérateur Tiers.

ARTICLE 9 – RESILIATION

9.1 En vertu des articles L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation, ‘‘Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.’’ et ‘‘Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.’’

9.2 L’Abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à l’échéance de celui-ci, moyennant notification par écrit adressée au service client dont l’adresse est indiquée à l’article 12.1 des présentes, au plus tard un (1) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à la Société toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

9.3 Par dérogation aux dispositions figurant à l’article 9.2, l’Abonné ayant souscrit à une Offre de CANAL+ TÉLÉCOM postérieurement à la date du 10 février 2014, dispose de la faculté, à l’issue de la période initiale d’abonnement de douze (12) mois aux Offres de CANAL+ TÉLÉCOM, de résilier simultanément son Offre de CANAL+ TÉLÉCOM et son Abonnement aux OFFRES CANAL+ sans pénalités financières de résiliation ou contraintes techniques.

9.4 La Société pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas :
– de non-paiement par l’Abonné des sommes dues à la Société;
– d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements ;
– de mise à disposition de tout ou partie des Equipements à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
– d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non Abonné(s) ;
– et plus généralement, d’utilisation anormale du service de télévision payante des OFFRES CANAL+ ou des Equipements.

9.5 Dès notification de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, la Société procédera ou fera procéder à la désactivation de l’Abonnement. Les Equipements devront être restitués au distributeur agréé de la Société le plus proche dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

9.6 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime ou conformément aux dispositions visées à l’article 9.3 ci-dessus, l’Abonné reste redevable envers la Société de toutes les sommes dues au titre de son Abonnement jusqu’à sa date d’échéance et notamment : du montant de l’Abonnement jusqu’à la date de restitution de l’ensemble des Equipements, du coût de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Equipements, des frais de recouvrement de créance(s), des frais de récupération des Equipements des frais de rejet(s) de prélèvement(s) bancaire(s) et, plus généralement, de toute(s) indemnité(s) et autre(s) somme(s) due(s) à la Société.

9.7 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement en dehors du Territoire tel que visé à l’article 1.1 ci-dessus entrainera la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice de toute action que la Société pourrait engager.

ARTICLE 10 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS

10.1 En cas de résiliation du Contrat ou de transformation de l’Abonnement nécessitant un changement d’Equipement, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné devra restituer les Equipements mis à disposition par la Société au distributeur agréé de la Société le plus proche, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la fin du Contrat ou la transformation de l’Abonnement.
A défaut de restitution de la totalité des Equipements mis à disposition par la Société, et après relance(s) restée(s) infructueuse(s), la Société pourra réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de :
– Décodeur CANAL+ : 150,00 € (cent cinquante euros)
– Carte d’Abonnement, carte principal(e) 1ER écran, carte secondaire ‘‘2ÈME & 3ÈME TV’’ : 15,00 € (quinze euros) par carte
– Cordon secteur : 5,00€ (cinq euros)
– Cordon USB : 5,00€ (cinq euros)
– Câble bloc d’alimentation électrique : 10,00€ (dix euros)
– Télécommande : 5,00 € (cinq euros)
– Cordon HDMI : 10,00 € (dix euros)
– Câble Ethernet : 5,00€ (cinq euros)
– Module 1ER écran, 2ÈME ou 3ÈME TV : 50,00 € (cinquante euros) par module
– Disque Dur externe : 150,00 € (cent cinquante euros)
Le cas échéant, l’indemnité due par l’Abonné s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 5.1 (iii).

10.2 En cas de rétractation de l’Abonné telle que décrite à l’article 11 ci-dessous, et conformément aux dispositions visées à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, l’Abonné restitue les Equipements dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter et supporte, s’il y a lieu, les coûts directs de renvoi desdits Equipements.

10.3 Lors de la restitution par l’Abonné des Equipements, un Certificat de Restitution des Equipements (CRM) sera établi, sur la base duquel la Société pourra procéder à un contrôle du bon fonctionnement et de l’intégrité des Equipements et se réserve le droit, si le fonctionnement ou l’intégrité sont affectés, de facturer l’Abonné à due concurrence du montant des réparations nécessaires ou le cas échéant du remplacement.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 Dans le respect des dispositions visées aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (par courrier, téléphone, internet), à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (à domicile par exemple) sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux visés aux articles 10.2 ci-dessus et 11.2 ci-dessous.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter :
1° De la signature du Contrat, ou
2° De la réception des Equipements si ceux-ci lui sont livrés.

En outre, aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être demandé(e) à l’Abonné avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Ce droit de rétractation peut être exercé par l’Abonné dans ce délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat en adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter auprès de :
SERVICE CLIENTS CANAL+, IMMEUBLE CANAL MEDIA TSA 31007 97195 BAIE-MAHAULT CEDEX.

Dans le respect des dispositions visées à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, en cas de rétractation, le remboursement de la totalité des sommes versées par l’Abonné au titre de l’Abonnement et/ou du ou des Compléments d’Abonnement sera effectué par la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Abonné de se rétracter

11.2 Dans le respect des dispositions visées à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, l’Abonné qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, notifie sa demande expresse par écrit. L’Abonné qui a exercé son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

ARTICLE 12 – CONTACTS / DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 L’Abonné peut contacter la Société par courrier adressé au Service Client CANAL+, dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Abonnement, est la suivante : Service Client CANAL+ : IMMEUBLE CANAL MEDIA TSA 31007 97195 BAIE-MAHAULT CEDEX, ou par téléphone au 10 57 (service gratuit+ prix appel) ou par internet à l’adresse : [email protected]
L’adresse du Service Client est susceptible d’être modifiée et la Société en informera l’Abonné par tout moyen.

Il appartient en conséquence à l’Abonné de s’assurer, avant envoi de son courrier, de l’effectivité de l’adresse utilisée par tout moyen et, notamment, en se rendant sur son espace client CANAL+.

12.2 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à la Société pour la gestion de son Contrat d’Abonnement et pour l’envoi d’offres commerciales portant sur ses produits et services. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

12.3 Le cas échéant, la Société pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de la Société ainsi que des propositions commerciales. L’Abonné autorise la Société à collecter les données d’usage à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages.

12.4 Dans le cadre de l’article 12.2 ci-dessus, les données personnelles de l’Abonné peuvent être transférées à des prestataires hors de l’Union Européenne, dans les conditions de protection prévues par la Commission Européenne.

12.5 La Société peut communiquer les coordonnées de l’Abonné à des partenaires commerciaux susceptibles de lui adresser des offres commerciales, sous réserve de l’acceptation préalable de l’Abonné. L’Abonné a la faculté de s’y opposer.

12.6 L’Abonné peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant au Service Client CANAL+ aux adresses mentionnées à l’article 12.1, en joignant un justificatif d’identité.

TITRE III
LES MODIFICATIONS ET
LES COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT

ARTICLE 13 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

13.1 L’Abonné peut modifier, à tout moment et par tout moyen, son Abonnement et opter pour une formule d’Abonnement supérieure (comprenant plus de chaînes et radios) parmi les formules existantes, ou ajouter ou échanger des Compléments d’Abonnement. La demande de modification doit parvenir un mois avant pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa demande. À défaut, la demande de modification sera effective le premier jour du mois d’après.

13.2 Le tarif applicable à l’Abonnement modifié sera celui en vigueur à la date de réception de la demande de modification. Il sera appliqué à compter du premier jour du mois suivant la date de prise d’effet de cette modification.

13.3 La modification de l’Abonnement peut suivant le cas modifier la date d’échéance de l’Abonnement : l’Abonné en est informé et l’accepte avant toute mise en œuvre de cette modification. Sans contestation dans les deux (2) mois suivants la prise d’effet la modification de l’Abonnement, l’Abonné est réputé avoir accepté cette modification ainsi que, le cas échéant, la nouvelle date d’échéance de son Abonnement.

ARTICLE 14 – AJOUT OU SUPPRESSION DES COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT

14.1 L’Abonné peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription de son Abonnement, soit en cours d’Abonnement, par un ou plusieurs Compléments d’Abonnement tels que définis au Titre I, auprès d’un distributeur agréé la Société, par courrier, téléphone ou internet, pour autant que les Compléments d’Abonnement soient effectivement disponibles et/ou éligibles.
Pour les Abonnés recevant l’Abonnement via un Opérateur Tiers, les dispositions du présent Titre sont applicables pour autant que les Compléments d’Abonnement soient effectivement disponibles et/ou éligibles auprès de ces Opérateurs Tiers. La liste des Compléments d’Abonnement disponibles figure sur la Fiche Tarifaire en vigueur au moment où l’Abonné désire souscrire au Complément d’Abonnement.

14.2 Les enregistrements des demandes de Compléments d’Abonnement par les systèmes informatiques de la Société et leur reproduction constituent pour la Société et l’Abonné une preuve de ces demandes, quel que soit le support utilisé, nonobstant tout autre mode de preuve légal dont dispose l’Abonné.

14.3 Sauf pour les Compléments d’Abonnement non soumis à durée d’engagement, la date d’échéance du Complément d’Abonnement est celle de l’Abonnement, sous réserve des dispositions de l’article 14.4. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée identique à celle du Contrat principal, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

14.4 La résiliation du Contrat dans les conditions visées à l’article 9 entraîne de plein droit la résiliation des Compléments d’Abonnement.

14.5 Les tarifs applicables aux Compléments d’Abonnement et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription du Complément d’Abonnement. L’Abonné sera redevable du tarif du ou des Compléments d’Abonnement souscrit(s) à compter du premier jour du mois suivant la date de la souscription.

14.6 Des augmentations de tarifs pourront être appliqués à tout moment pour les Compléments d’Abonnement n’étant pas soumis à durée d’engagement. Ils seront portés à la connaissance de l’Abonné, de manière individualisée au moins un (1) mois avant la date de leur entrée en vigueur. Etant rappelé que l’Abonné peut résilier à tout moment un Complément d’Abonnement non soumis à durée d’engagement, les augmentations de tarifs applicables en vertu du présent article n’ouvrent pas droit à résiliation du Contrat avant son échéance.

TITRE IV
TRANSFORMATION D’ABONNEMENT

ARTICLE 15 – DÉFINITION

15.1 La transformation d’Abonnement est la substitution à tout moment en cours d’Abonnement, par l’Abonné, du mode de réception initial pour un nouveau mode de réception.

15.2 En cas de transformation d’Abonnement, la durée d’Abonnement demeure inchangée, sauf indications expresses contraires dans l’avenant de transformation.

15.3 En cas de résiliation de son Contrat avec l’Opérateur Tiers ou d’arrêt du Service TV de l’Opérateur Tiers, l’Abonné s’engage à en informer la Société S, qui lui proposera alors la signature d’un avenant prenant en compte la modification du mode de réception de son Abonnement et/ou le nouvel Opérateur Tiers désigné par l’Abonné. A défaut, le Contrat se poursuivra jusqu’à son terme sans que l’Abonné puisse émettre de demande ou réclamation du fait qu’il est dans l’impossibilité de recevoir les programmes de son Abonnement, cette impossibilité tenant de son propre fait.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DU TARIF EN CAS DE TRANSFORMATION

16.1 En cas de transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif de l’Abonnement en vigueur à la date de la transformation augmenté ou diminué du tarif des Equipements mis à disposition au jour de la transformation.
Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la transformation. L’Abonné reste redevable des mensualités d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la transformation est effectuée.

16.2 Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie versé au titre des Equipements CANAL+ mis à disposition de l’Abonné au moment de la souscription initiale de l’Abonnement ou le cas échéant lors d’une précédente Transformation d’Abonnement est ajusté en fonction du montant du dépôt de garantie dû au titre des nouveaux Equipements remis à l’Abonné au jour de la Transformation d’Abonnement, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.

16.3 En cas de transformation d’Abonnement vers ou depuis un Abonnement via un Opérateur Tiers, les éventuels avantages promotionnels dont bénéficie l’Abonné au titre de son Abonnement initial sont perdus.

16.4 En cas de transformation d’Abonnement, il pourra être demandé à l’Abonné de verser des frais d’accès complémentaires correspondant à la différence entre les frais d’accès versés initialement et les frais d’accès dus au titre de la transformation de l’Abonnement.